Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues aupr\u00e8s de la cr\u00e9atrice de La Boutique La Fabrique Cr\u00e9ative EI et sur le site Internet www.lafabriquecreative62.fr<\/strong> sous r\u00e9serve des conditions particuli\u00e8res indiqu\u00e9es dans la pr\u00e9sentation des produits. Num\u00e9ro de Siret : 52438448400019 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 420 rue de Lillers – 62330 ISBERGUES<\/p>\n\n\n\n Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et a valeur de signature num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourront \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Les conditions en vigueur sont celles qui sont applicables au moment de la commande.<\/p>\n\n\n\n Les coordonn\u00e9es du vendeur sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n La Fabrique Cr\u00e9ative – H\u00e9l\u00e8ne MORDA<\/p>\n\n\n\n 420, Rue de Lillers – 62330 ISBERGUES<\/p>\n\n\n\n Tel : 06.25.57.58.37 – E mail : contact@lafabriquecreative62.fr<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. Aucune TVA n’est applicable sur les ventes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 La Fabrique Cr\u00e9ative ( \u00ab\u00a0TVA non applicable<\/strong>, art. 293 B du CGI\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n La Fabrique Cr\u00e9ative s’accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, elle s’engage \u00e0 facturer les marchandises command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l’enregistrement de la commande.<\/p>\n\n\n\n Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement des commandes s’effectue :<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s au moment de la commande. Aucune commande ne sera exp\u00e9di\u00e9e avant que son r\u00e8glement n’ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en totalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Clause n\u00b04 : Disponibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nos produits sont propos\u00e9s sur le site https:\/\/lafabriquecreative62.fr et dans la limite des stocks disponibles. La livraison est effectu\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de l’enregistrement de la commande n’est donn\u00e9 qu’\u00e0 titre indicatif et n’est aucunement garanti.<\/p>\n\n\n\n Par voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Les exp\u00e9ditions se font sur le territoire national et international.<\/p>\n\n\n\n Les exp\u00e9ditions se font via mondial relais ou colissimo suivi avec signature.<\/p>\n\n\n\n Le risque du transport est support\u00e9 en totalit\u00e9 par l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n En cas de marchandises manquantes ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires sur le bon de commande \u00e0 r\u00e9ception desdites marchandises. Ces r\u00e9serves devront \u00eatre, en outre, confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommand\u00e9 AR adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Clause n\u00b0 6 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/strong>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur au Client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits<\/p>\n\n\n\n Selon les modalit\u00e9s de l\u2019article L221-18 du Code de la Consommation \u00ab Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d’un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter du jour :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 221-4 ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d’une commande d’un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation ci-joint et \u00e9galement disponible sur le site ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter et notamment par courrier postal adress\u00e9 au Vendeur aux coordonn\u00e9es postales ou mail indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des CGV.<\/p>\n\n\n\n Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.<\/p>\n\n\n\n Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p>\n\n\n\n Les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n L’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente clause ne s’applique pas aux commandes de produits confectionn\u00e9s sur mesure et personnalis\u00e9s \u00e0 la demande du client (exclusion pr\u00e9vue l\u00e9galement).<\/p>\n\n\n\n Les tissus, ruban et coupons d\u00e9coup\u00e9s \u00e0 la commande du client ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de la microentreprise La Fabrique Cr\u00e9ative ne pourra pas \u00eatre mise en oeuvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d’un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Clause n\u00b09 : Informatique et libert\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise du <\/strong>25 mai 2018, sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD) vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s et de rectification aux donn\u00e9es vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier \u00e0 l’adresse suivante : La Fabrique Cr\u00e9ative – 420 Rue de Lillers – 62330 ISBERGUES<\/strong> <\/p>\n\n\n\n Clauses n\u00b010 : Photos et visuels produits<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous apportons le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9alisation de nos photos produits, toutefois, La responsabilit\u00e9 de La Fabrique Cr\u00e9ative<\/strong> ne saurait \u00eatre engag\u00e9e sur l\u2019affichage des couleurs des \u00e9crans des internautes.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Pour toute r\u00e9clamation merci de contacter le service client\u00e8le \u00e0 l\u2019adresse postale ou mail du Vendeur indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L’entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez d\u00e9poser votre r\u00e9clamation sur son site : https:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la lib\u00e9ration – 42400 Saint-Chamond \u00bb<\/p>\n\n\n\n Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable entre le vendeur ou par m\u00e9diation, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n Mod\u00e8le de lettre type pour la r\u00e9tractation du consommateur dans le cas d’un contrat \u00e0 distance.<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lettre \u00e0 adresser en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9nom et nom du consommateur<\/p>\n\n\n\n Son adresse<\/p>\n\n\n\n Code postal – Ville<\/p>\n\n\n\n Destinataire : Pr\u00e9nom et nom du professionnel vendeur<\/p>\n\n\n\n Adresse du destinataire (vendeur)<\/p>\n\n\n\n Code postal – Ville<\/p>\n\n\n\n \u00c0 …, le … (date de la lettre)<\/p>\n\n\n\n Madame, Monsieur,<\/p>\n\n\n\n Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai command\u00e9 … (d\u00e9signation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livr\u00e9 (ou que j’ai re\u00e7u) le … (date).<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente, la somme de … euros que je vous ai vers\u00e9e lors de ma commande, ceci conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourn\u00e9) que je vous retourne.<\/p>\n\n\n\n Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, \u00e0 l’expression de mes sentiments distingu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Signature<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Applicables \u00e0 compter du 13\/01\/2022 Clause n\u00b0 1 : Objet et champ d’application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues aupr\u00e8s de la cr\u00e9atrice de La Boutique La Fabrique Cr\u00e9ative EI et sur le site Internet www.lafabriquecreative62.fr sous r\u00e9serve …<\/p>\nClause n\u00b0 2 : Prix<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Clause n\u00b0 3 : Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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En cas d’indisponibilit\u00e9 de produit apr\u00e8s passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annul\u00e9e et aucun d\u00e9bit bancaire ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\nClause n\u00b0 5 : Livraison<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Clause n\u00b07 : Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Clause n\u00b0 8 : Force majeure<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nClause n\u00b0 11 : Litiges<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
<\/h1>\n\n\n\n