Applicables à compter du 13/01/2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues auprès de la créatrice de La Boutique La Fabrique Créative EI et sur le site Internet www.lafabriquecreative62.fr sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits. Numéro de Siret : 52438448400019 dont le siège social est situé au 420 rue de Lillers – 62330 ISBERGUES

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente et a valeur de signature numérique.

Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment et sans préavis.

Les conditions en vigueur sont celles qui sont applicables au moment de la commande.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

La Fabrique Créative – Hélène MORDA

420, Rue de Lillers – 62330 ISBERGUES

Tel : 06.25.57.58.37 – E mail : contact@lafabriquecreative62.fr

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Aucune TVA n’est applicable sur les ventes réalisées à La Fabrique Créative ( « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

La Fabrique Créative s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire ;
• soit par Paypal.
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur demande par mail)

Les règlements seront effectués au moment de la commande. Aucune commande ne sera expédiée avant que son règlement n’ait été effectué en totalité.

Clause n°4 : Disponibilité

Nos produits sont proposés sur le site https://lafabriquecreative62.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Clause n° 5 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur (retrait à la Fabrique Créative à Isbergues) ;
• soit par l’envoi de la marchandise.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Les expéditions se font sur le territoire national et international.

Les expéditions se font via mondial relais ou colissimo suivi avec signature.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 6 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits

Clause n°7 : Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

La présente clause ne s’applique pas aux commandes de produits confectionnés sur mesure et personnalisés à la demande du client (exclusion prévue légalement).

Les tissus, ruban et coupons découpés à la commande du client ne pourront bénéficier du droit de rétractation.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la microentreprise La Fabrique Créative ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°9 : Informatique et libertés

Conformément à la loi française du 25 mai 2018,  sur la protection des données personnelles (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : La Fabrique Créative – 420 Rue de Lillers – 62330 ISBERGUES

Clauses n°10 : Photos et visuels produits

Nous apportons le plus grand soin à la réalisation de nos photos produits, toutefois, La responsabilité de La Fabrique Créative ne saurait être engagée sur l’affichage des couleurs des écrans des internautes.

Clause n° 11 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance.

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal – Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature